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ANCRE 78,
Transport de Personnes et covoiturage
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Conditions Générales
Transports de personnesConditions de vente. La réglementation et la coordination des transports routiers de voyageurs est complexe et contraignante, de façon à garantir la sécurité des voyageurs. Les horaires de travail des chauffeurs sont prévu en fonction du programme des clients et de la législation, aussi, toute modification demandée au chauffeur, par le client, entraînant des dépassements de temps de travail, engage la responsabilité du conducteur et du donneur d'ordre (en 1'occurrence le client) Quelques exemples de la réglementation... Généralités : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations respectives du transporteur du client et des voyageurs. On entend par : a) Transporteur : toute personne qui, à titre professionnel s'engage, en vertu du présent contrat à transporter une ou plusieurs personnes, et le cas échéant leurs bagages. b) Client : toute personne physique ou morale qui conclu le contrat de transport avec le transporteur. c) Voyageur : toute personne physique qui est transportée à titre onéreux ou gratuit par le transporteur, à la demande du client. Les conditions générales s'appliquent de plein droit sous réserve des dispositions prévues aux conditions particulières et communes. L'acceptation du devis par le client et la confirmation de l'enregistrement de la commande par l'entreprise font foi de contrat de transport. Le transporteur se réserve la possibilité de sous traiter l'exécution des services définis aux conditions particulières. Dans ce cas, il garde vis-à-vis du client, l'entière responsabilité d'obligations découlant du présent contrat. Réglementation du transport : Amplitude: Le nombre maximum d'heures pouvant être effectuées par un conducteur est de 12h00. Le temps de conduite est d'un maximum de 9h00 par jour soit deux fois 4h30 maximum avec une interruption minimum de 45 mn. Responsabilité du transporteur, du client et des voyageurs La conduite et la garde du véhicule appartiennent au transporteur, il répond des infractions aux prescriptions relatives au temps de conduite et de repos ainsi que celle du Code de la Route. La responsabilité du transporteur couvre les dommages corporels causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu'à la descente, ces deux actions comprises, sauf les dommages causés par la faute du voyageur ou par la nature des bagages ou de leurs emballages. Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule n'est pas sous la responsabilité du transporteur. Les objets fragiles ou délicats (verreries, lunettes, informatique, parfumerie etc.) sont sous la seule responsabilité du client qui les aura introduit dans ses bagages. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Il appartient au client et au voyageur de vérifier que leurs bagages ne contiennent pas de telles substances. Le non respect de cette disposition engage la responsabilité du client et du voyageur. Le transporteur se réserve la possibilité de tout recours éventuel. Le transporteur décline toute responsabilité pour le transport des bagages à main. Sous réserve de conditions particulières, les animaux sont admis au transport. Le client ou les voyageurs n'ont pas le droit d'apposer, sans l'accord préalable du transporteur, des panneaux, califats, affiches, . . .etc. Le client est responsable des dégradations, intérieures ou extérieures, subies par le véhicule en raison du comportement des voyageurs. Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord des véhicules. L'utilisation du matériel vidéo, s’il y en a, dans les véhicules est exclusivement sous la responsabilité du conducteur.. Ne donne droit à aucune indemnité, les retards sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation (bouchons, routes barrées, accidents, déviations, conditions météo, événements divers etc. . .). Demande de devis : Votre commande correspond à :
Paiement Tous les paiements sont effectués au chauffeur soit par carte bancaire soit en espèces. Conditions tarifaires L'ensemble des prix est fixé et payable en Euro (€) à titre indicatif, le paiement sera exigible en Euros. Modifications Les modifications de dernières minutes sont prises en compte en fonction des possibilités et peuvent donner lieu à des suppléments ou des frais d'annulation. Annulations En cas d'annulation de l'acheteur, les frais suivants seront facturés : Le jour même : totalité du montant de la prestation. Moins de 24 heures avant le début de la prestation : 70% du montant de la prestation. 24 heures avant le début de la prestation : 50% totalité du montant de la prestation. 48 heures avant le début de la prestation : 20% du montant total de la prestation seront facturés. Permanence Nous sommes joignables 24 h/24, 7 jours sur 7, par courriel. Réclamation L’acceptation du devis par le client et sa confirmation de commande implique l’adhésion sans réserve à l’ensemble des clauses de nos conditions générales de vente. Toute réclamation soit être transmise par lettre recommandée avec Accusé Réception à ANCRE 78 et ce dans un maximum de 10 jours après la fin de la prestation. En cas de litige, seul le tribunal de Versailles sera compétent. Adresse : ANCRE 78 15 Parc de Diane 78350 – Jouy en Josas – France Transports de plis et ColisConditions générales de vente Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies nos prestations, quelle que soit la nature des marchandises et quelle que soit la qualité juridique de notre intervention. Au sens des présentes Conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit : Envoi : ensemble de marchandises emballées ou non, mis effectivement à notre disposition et repris pour une même expédition, Colis : par colis, il faut entendre ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d'ordre, en tenant compte notamment des présentations à effectuer, de la nature, du délai, du poids, du volume de la marchandise à transporter. Les cotations sont fonction du taux des devises au moment ou elles sont données. Elles sont fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs éléments de base se trouvent modifiés après remise de la cotation, les prix de la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions, il en serait de même en cas de tout événement imprévu entraînant notamment modification des parcours de transport prévus. Les prix ne comprennent pas les éventuels droits, taxes, redevances, péages et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière. Aucune assurance n'est souscrite sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires ou spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés. Si un tel ordre est donné, agissant pour le compte du client, nous contractons une assurance d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Agissant comme mandataire, nous n'avons aucune -solidarité avec les assurances. Les conditions de police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu'ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre nous que dans les limites précisées à l'article 6 ci-après. Les intermédiaires et sous-traitants choisis par nous sont réputés avoir été agréés par le client. Le client est tenu de nous donner en temps utiles les instructions nécessaires et précises pour l'exécution des prestations de transport et prestations accessoires. Nous n'avons pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de balisage,...) fournis par le client. Restriction : Nous nous réservons le droit de refuser tout colis, ou objet trop volumineux, susceptible de mettre en péril la vie des coursiers ou portant atteinte au monopole de la Poste. La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu'elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, et/ou de l'étiquetage, du défaut d'informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises. En cas de pertes, avaries, ou tout autres dommages subis par la marchandise ou en cas de retard il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l'égard du transporteur et en général d'effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi, aucun recours ne pourra être exercé contre nous. Les clients donneurs d'ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par nous resteront à la charge du donneur d'ordre. Dans tous les cas où notre responsabilité serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est solidement limitée à la réparation du seul dommage matériel justifié résultant de la perte ou de l'avarie subie par les marchandises, à l'exclusion de tous autres préjudices ou dommages-intérêts, sans pouvoir excéder la somme de 22,87 € par kilo de marchandises endommagées, avec un maximum de 686 € par colis litigieux, quels qu'en soient la nature, la valeur, le poids et les dimensions. En cas de retard dommageable à la livraison, notre responsabilité est limitée au montant du prix du transport. Nos tarifications sont établies compte tenu des limitations de responsabilité ci-dessus. Lorsque la valeur des marchandises excède ces limites de responsabilité, le donneur d'ordre peut décider et choisir : * d'assumer les risques en cas de perte ou avarie pour la valeur excédentaire entre la valeur déterminée par application de la limitation de responsabilité et la valeur réelle de la marchandise ; * d'effectuer une déclaration de valeur qui, acceptée par nous, a pour objet d'élever la limitation de responsabilité jusqu'à concurrence de la valeur déclarée et moyennant supplément de prix ; * de nous donner un ordre de souscrire une assurance conformément à l'article 3. L'établissement de nos factures est mensuel. Les prestations de services sont payables au comptant â réception de facture sans escompte, au lieu de leur émission. Afin de pouvoir ouvrir un compte pour paiement mensuel, la première course sera payable d'avance. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d'une seule échéance emportera, sans formalité, déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets. Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur cette facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi 92- 1442 du 31/12/92). Depuis la loi du 5 Janvier 2006, concernant les délais de paiements et dont nous avons avisé tous nos clients, un taux de pénalités de 10% annuel sur le montant de chaque facture sera appliqué pour les factures payées après échéance et ce pour une période de 3 mois. Toute facture non payée sous 90 jours entraînera une majoration du taux qui passera à 15%. Le recours au service d'un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire entraînera l'application d'une pénalité de 15% de la somme due qui s'ajoutera automatiquement au montant de la créance payée, indépendamment des intérêts de retard, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux. En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Versailles est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. |
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